Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Une famille d’accueil a droit, au début de l’année scolaire, pour l’achat de livres et fournitures scolaires ainsi que pour certaines activités parascolaires d’un enfant, aux rétributions annuelles suivantes:
1°  pour chaque enfant fréquentant la maternelle ou le niveau élémentaire, 126,31 $;
2°  pour chaque enfant fréquentant le niveau secondaire, 213,38 $.
De plus, après avoir reçu l’autorisation préalable de l’établissement identifié et sur présentation des pièces justificatives, la famille d’accueil a également droit, au cours de l’année scolaire, au remboursement du coût d’acquisition de toutes autres fournitures scolaires nécessaires à l’enfant.
A.M. 93-04, a. 21; A.M. 2004-001, a. 4; A.M. 2006-006, a. 9.
© Gouvernement du Québec